Droit de rétractation et formulaire

Droit de rétractation

 Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de retractation ,sans etre obliger de donner de motif, de  quatorze  (14) jours calendaires  . Le délai de rétractation expire quatorze jours aprés le jour ou vous meme ,ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous ,prend physiquement possession du dernier bien .. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR  M. FORT FABRICE 36 RUE SUR L'EAU 55100 VERDUN  . En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Pour exercer le droit de rétractation ,vous devez entre autres nous notifier votre décision de rétractation dénuée d'ambiguité par exemple lettre envoyée par la poste à M.FORT FABRICE 36 RUE SUR L'EAU 55100 VERDUN TEL 03 29 84 46 36 ou par voie electronique à saveurs-55@orange.fr.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ont par exemple été jugées comme abusive des clauses: - restreignant le droit de rétractation si l’emballage d’origine est endommagé; - excluant le droit de rétractation et de retour les produits déstockés ; - excluant le droit de rétractation si les produits ont été manifestement fait l’objet d’un usage durable - soumettant l’exercice du droit de rétractation à des modalités pratiques non justifiées par la nécessité d’assurer la protection du bien restitué; présentant le droit de rétractation non comme une règle légale mais comme une possibilité offerte au consommateur par le cybermarchand

Vous pouvez utiliser par exemple le modéle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire .Pour que le delai de rétractation soit respecté il suffit notamment que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation . 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet . Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours.

 

Modéle de lettre de retractation à mentionner ci dessous

dans le formulaire de contact ou par lettre manuscrite .

A l'attention de M.FORT FABRICE 36 rue sur l'eau 55100 VERDUN

Tel 0329844636    saveurs-55@orange.fr

Je /nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation

du contrat portant sur la vente du bien (*)pour la prestation de service (*) ci dessous 

_Commandé le (*) recu le (*)

_Nom du (des) consommateur (s)

_Adresse du (des ) consommateur (s)

_Signature du ( des ) consommateur (s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier )

_ Date 

 

error check_circle
error check_circle
error check_circle
error check_circle
error check_circle
error check_circle
error check_circle
error check_circle
error check_circle
error check_circle
Paiement sécurisé 
CARTE BANCAIRE .
        PAYPAL
       CHEQUE
PAR TEL. 0329844636
Satisfait ou remboursé
14 jours pour changer d'avis
Contact Tel : 03 29 84 46 36
mondepices@gmail.com
LIVRAISON GRATUITE
POUR  30 € d'achat France
(pour tout envois )

Pour 40 € d'achat EUROPE
(en lettres bulles )


 
Envoi sécurisé et soigné
"Nouveau" 1 emballage
  cadeau proposé  1 €      

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

error check_circle
error check_circle remove_red_eye
error check_circle remove_red_eye

J'ai déjà un compte,

Référencement gratuit, annuaire sans lien de retour pour référencer votre site, premiere page - Epicerie fine